Newsletter 007/2021
Newsletter-007_Juillet-2021-FRContribution de la RDC à l’Organisation Maritime Internationale – LEG108
Définitions « enregistrement frauduleux d’un navire et registre frauduleux »
La RDC remercie les membres du groupe de correspondance dirigé par les Etats-Unis pour leur rapport, le Secrétariat et tous les états membres qui ont soumis les documents sur ce point pour trouver une solution. La RDC est d’accord avec les définitions proposées et a suggéré qu’elles soient adoptées.
En ce qui concerne les mesures de lutte contre les actes illicites d’enregistrement frauduleux des navires, la RDC a proposé que la disposition de l’article 20 de son Code de Navigation maritime qui stipule que « tout navire qui arbore le pavillon Congolais sans y avoir droit sera confisqué au profit de l’Etat congolais », soit élargie à tous les Etats membres.
Par conséquent, il serait important que cette question soit considérée, par exemple, par un groupe de travail par correspondance.
La RDC se réjouit du fait que sa proposition de confisquer tout navire arborant frauduleusement le pavillon d’un Etat en faveur de l’Etat victime ait retenu l’attention de la majorité des Etats Membres et, de ce fait, le Comité Juridique a avalisé notre suggestion de créer un groupe de travail par correspondance.
Etant d’office membre dudit groupe de travail par correspondance, nous devons nous engager à mener une campagne de sensibilisation intense auprès des Etats et organisations membres dudit groupe afin d’obtenir l’insertion de notre proposition dans le projet de résolution à soumettre à la prochaine Assemblée Générale de l’OMI qui se tiendra du 25 novembre au 4 décembre 2021.
Marie Ndjeka
Ambassadeur